Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

En bref

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Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 21 décembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 mai 2024)

du plus ancien au plus récent

Assemblée nationale, 30 avril 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 38, contre 34, abstention 0 · scrutin n° 3709
Sénat, 14 janvier 2026 : le Sénat a adoptépour 196, contre 125, abstention 21 · scrutin n° 146