Sénat · session 2025-2026 · scrutin public
Scrutin n° 174 du 29 janvier 2026
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention308 · 0 · 33majorité requise : non publiée
Votants341308 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 341
- Suffrages exprimés
- 308
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées · Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 24 avril 2026
Auteur non identifié dans la source.