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Sénat · session 2025-2026 · scrutin public

Scrutin n° 174 du 29 janvier 2026

sur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public

Les sénateurs absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (308)

Abstention (33)

Non-votant (statut officiel) (7)

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