Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 24 avril 2026En bref
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le textePromulguédéposé le 4 décembre 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (23 avril 2026)
Loi promulguéen° 2026-307publiée au Journal officiel le 24 avril 2026
Scrutins publics32 Assemblée nationale, 1 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 29 janvier 2026 : le Sénat a adoptépour 308, contre 0, abstention 33 · scrutin n° 174
- Assemblée nationale, 10 avril 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 41, contre 14, abstention 0 · scrutin n° 6135