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Sénat · session 2025-2026 · scrutin public

Scrutin n° 183 du 5 février 2026

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public

Les sénateurs absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (338)

Contre (3)

Non-votant (statut officiel) (7)

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