Sénat · session 2025-2026 · scrutin public
Scrutin n° 184 du 10 février 2026
sur l’ensemble du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention290 · 24 · 10majorité requise : non publiée
Votants324314 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 324
- Suffrages exprimés
- 314
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu