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Sénat · session 2025-2026 · scrutin public

Scrutin n° 184 du 10 février 2026

sur l’ensemble du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public

Les sénateurs absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (290)

Contre (24)

Abstention (10)

Non-votant (statut officiel) (24)

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