Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

En bref

Auteur

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 octobre 2025, dernier acte publié : Dépôt de rapport (29 avril 2026)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 10 février 2026 : le Sénat a adoptépour 290, contre 24, abstention 10 · scrutin n° 184