Sénat · session 2025-2026 · scrutin public
Scrutin n° 228 du 13 avril 2026
sur l’amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, à l’article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention323 · 0 · 0majorité requise : non publiée
Votants323323 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 323
- Suffrages exprimés
- 323
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 24 juillet 2026
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu