Sénat · session 2025-2026 · scrutin public
Scrutin n° 231 du 14 avril 2026
sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention231 · 101 · 8majorité requise : non publiée
Votants340332 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 340
- Suffrages exprimés
- 332
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · Loi n° 2026-650 du 23 juillet 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 24 juillet 2026
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu