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Sénat · session 2025-2026 · scrutin public

Scrutin n° 231 du 14 avril 2026

sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public

Les sénateurs absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (231)

Contre (101)

Abstention (8)

Non-votant (statut officiel) (8)

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