Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Loi n° 2026-650 du 23 juillet 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 24 juillet 2026En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu
Où en est le textePromulguédéposé le 18 mars 2026, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (23 juillet 2026)
Loi promulguéen° 2026-650publiée au Journal officiel le 24 juillet 2026
Scrutins publics102 Sénat, 8 Assemblée nationale, dont 4 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 14 avril 2026 : le Sénat a adoptépour 231, contre 101, abstention 8 · scrutin n° 231
- Assemblée nationale, 7 juillet 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 363, contre 177, abstention 2 · scrutin n° 7981
- Assemblée nationale, 8 juillet 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 283, contre 156, abstention 1 · scrutin n° 8043
- Sénat, 9 juillet 2026 : le Sénat a adoptépour 231, contre 100, abstention 11 · scrutin n° 335