Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Libre choix du consommateur dans le cyberespace
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 10 octobre 2019, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juillet 2022)
Scrutins publics11 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 19 février 2020 : le Sénat a adoptépour 342, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 91