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Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Libre choix du consommateur dans le cyberespace

Sénat, 19 février 2020

le Sénat a adopté

Scrutin n° 91 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Pour 342, contre 0, abstention 0, 342 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 91 du 19 février 2020
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains144pour142002
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain71pour71000
Groupe Union Centriste et Indépendants51pour51000
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants24pour24000
Groupe du RDSE23pour23000
Groupe CRCE - Kanaky16pour16000
Groupe Les Indépendants - République et Territoires13pour13000
Réunion administrative des non-inscrits6pour2004
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