Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

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Projet de loi ordinaire · 15e législature · premier acte : 14 avril 2021 · dernier acte publié : Rapport sur l'application des lois (11 octobre 2022) · promulgation publiée le 8 octobre 2021

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N42238, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).