Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

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Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature · premier acte : 13 juillet 2021 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (22 juillet 2022) · promulgation publiée le 22 juillet 2022

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N42927, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).