Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature
Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
Loi n° 2022-1032 du 22 juillet 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 23 juillet 2022En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Jean Castex et Jean-Yves Le Drian
Où en est le textePromulguédéposé le 13 juillet 2021, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (22 juillet 2022)
Loi promulguéen° 2022-1032publiée au Journal officiel le 23 juillet 2022
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 27 janvier 2022 : l'Assemblée nationale a adoptépour 38, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 4353