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Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature

Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

Loi n° 2022-1032 du 22 juillet 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 23 juillet 2022

Assemblée nationale, 27 janvier 2022

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 4353 : l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (première lecture).

Pour 38, contre 0, abstention 0, 38 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 4353 du 27 janvier 2022
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268pour20000
Les Républicains102pour4001
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57pour6000
Socialistes et apparentés29pour2000
Non inscrit23pour1000
Agir ensemble22pour2000
UDI et Indépendants19pour1000
Libertés et Territoires18pour1000
La France insoumise17pour0000
Gauche démocrate et républicaine15pour1000
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