Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
Loi n° 2023-54 du 2 février 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 3 février 2023En bref
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le textePromulguédéposé le 12 octobre 2021, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (2 février 2023)
Loi promulguéen° 2023-54publiée au Journal officiel le 3 février 2023
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 6 octobre 2022 : l'Assemblée nationale a adoptépour 90, contre 0, abstention 1 · scrutin n° 228
- Assemblée nationale, 25 janvier 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 98, contre 2, abstention 11 · scrutin n° 891