Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

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Proposition de loi ordinaire · 15e législature · premier acte : 12 octobre 2021 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (2 février 2023) · promulgation publiée le 2 février 2023

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N43849, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).