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Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Loi n° 2023-54 du 2 février 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 3 février 2023

Assemblée nationale, 25 janvier 2023

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 891 : l'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (deuxième lecture).

Pour 98, contre 2, abstention 11, 111 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 891 du 25 janvier 2023
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance169pour50000
Rassemblement National88pour18011
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale74abstention0170
Les Républicains62pour7000
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour8000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)30pour4000
Horizons et apparentés29pour7000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour0000
Écologiste - NUPES22abstention1030
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires20pour2100
Non inscrit5pour1000

Assemblée nationale, 6 octobre 2022

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 228 : l'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture).

Pour 90, contre 0, abstention 1, 91 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 228 du 6 octobre 2022
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170pour28000
Rassemblement National89pour11010
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75pour5000
Les Républicains62pour2000
Démocrate (MoDem et Indépendants)50pour33001
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31pour3000
Horizons et apparentés30pour2000
Écologiste - NUPES23pour2000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires20pour2000
Non inscrit4pour1000
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