Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
Loi n° 2023-427 du 2 juin 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 3 juin 2023En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Jean Castex
Où en est le textePromulguédéposé le 10 novembre 2021, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (2 juin 2023)
Loi promulguéen° 2023-427publiée au Journal officiel le 3 juin 2023
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 25 mai 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 44, contre 0, abstention 1 · scrutin n° 1626