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Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

Loi n° 2023-427 du 2 juin 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 3 juin 2023

Assemblée nationale, 25 mai 2023

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 1626 : l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (première lecture).

Pour 44, contre 0, abstention 1, 45 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 1626 du 25 mai 2023
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance171pour30000
Rassemblement National88pour3010
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75pour6000
Les Républicains62pour1000
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour1000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31pour1001
Horizons et apparentés29pour1000
Écologiste - NUPES23pour0000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour0000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires21pour1000
Non inscrit4pour0000
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