Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
Loi n° 2023-427 du 2 juin 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 3 juin 2023Liens officiels
Source
Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature · premier acte : 10 novembre 2021 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (2 juin 2023) · promulgation publiée le 2 juin 2023
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N44193, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).