Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
Loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 17 décembre 2022En bref
Auteur
Déposé par Michèle Victory
Où en est le textePromulguédéposé le 7 décembre 2021, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (16 décembre 2022)
Loi promulguéen° 2022-1574publiée au Journal officiel le 17 décembre 2022
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 20 janvier 2022 : l'Assemblée nationale a adoptépour 86, contre 0, abstention 3 · scrutin n° 4342