Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
Loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 17 décembre 2022Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 15e législature · premier acte : 7 décembre 2021 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (16 décembre 2022) · promulgation publiée le 16 décembre 2022
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N44426, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).