Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 16 décembre 2021, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 décembre 2023)
Scrutins publics11 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 14 décembre 2023 : le Sénat a adoptépour 279, contre 35, abstention 20 · scrutin n° 103