Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 15e législature · premier acte : 16 décembre 2021 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 décembre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N44555, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).