Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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Projet de loi ordinaire · 15e législature · premier acte : 12 janvier 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (10 août 2022) · promulgation publiée le 10 août 2022

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N44752, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).