Projet de loi ordinaire · 15e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 11 août 2022En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Jean Castex
Où en est le textePromulguédéposé le 12 janvier 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (10 août 2022)
Loi promulguéen° 2022-1137publiée au Journal officiel le 11 août 2022
Scrutins publics22 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 21 février 2022 : le Sénat a adoptépour 268, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 108