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Projet de loi ordinaire · 15e législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 11 août 2022

Sénat, 21 février 2022

le Sénat a adopté

Scrutin n° 108 : sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Pour 268, contre 0, abstention 0, 268 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 108 du 21 février 2022
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains146pour145001
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain64pour10063
Groupe Union Centriste et Indépendants57pour57000
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants24pour24000
Groupe CRCE - Kanaky15pour15000
Groupe du RDSE14pour14000
Groupe Les Indépendants - République et Territoires13aucune (égalité ou aucun vote exprimé)00013
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires12pour12000
Réunion administrative des non-inscrits3aucune (égalité ou aucun vote exprimé)0003
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