Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental
Loi n° 2023-76 du 8 février 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 9 février 2023En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Jean Castex
Où en est le textePromulguédéposé le 26 janvier 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (8 février 2023)
Loi promulguéen° 2023-76publiée au Journal officiel le 9 février 2023
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 1er février 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 81, contre 0, abstention 8 · scrutin n° 907