Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental

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Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature · premier acte : 26 janvier 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (8 février 2023) · promulgation publiée le 8 février 2023

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N44963, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).