Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
En bref
Auteur
Déposé par Valérie Boyer
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 21 juin 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 mai 2024)
Scrutins publics11 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 18 octobre 2022 : le Sénat a adoptépour 331, contre 0, abstention 13 · scrutin n° 6
- Assemblée nationale, 1er février 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 66, contre 5, abstention 17 · scrutin n° 3332