Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

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Sénat · 18 octobre 2022 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 6 : sur l'ensemble de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

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