Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
En bref
Auteur
Déposé par Élisabeth Borne, Bruno Le Maire et Gabriel Attal
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 30 juin 2022, dernier acte publié : Décision (3 août 2022)
Scrutins publics22 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 27 juillet 2022 : l'Assemblée nationale a adoptépour 153, contre 130, abstention 3 · scrutin n° 181