Membre du GouvernementAncien mandat
Éric Dupond-Moretti
Garde des sceaux, ministre de la justice · Gouvernement · depuis le 12 janvier 2024 · jusqu'au 5 septembre 2024
En bref
Les membres du Gouvernement ne votent pas au ParlementUn parlementaire nommé au Gouvernement cède son siège pendant ses fonctions : aucune statistique de vote n'est calculée pour cette période. Voir la composition du Gouvernement
Derniers textes déposés
7 textes- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesseProjet ou proposition de loi constitutionnelle · déposé le 12 décembre 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loiLoi n° 2024-200 du 8 mars 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 9 mars 2024
- Ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoptionProjet de loi ordinaire · déposé le 22 mars 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond
- Ratification de l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatiséProjet de loi ordinaire · déposé le 22 février 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond