Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède
Loi n° 2022-1124 du 5 août 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 6 août 2022En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne
Où en est le textePromulguédéposé le 13 juillet 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (5 août 2022)
Loi promulguéen° 2022-1124publiée au Journal officiel le 6 août 2022
Scrutins publics11 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 21 juillet 2022 : le Sénat a adoptépour 323, contre 17, abstention 8 · scrutin n° 124