Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède

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Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature · premier acte : 13 juillet 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (5 août 2022) · promulgation publiée le 5 août 2022

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N45973, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).