Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

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Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 4 août 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (26 juin 2023) · promulgation publiée le 26 juin 2023

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46115, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).