Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 27 juin 2023En bref
Auteur
Déposé par Françoise Gatel
Où en est le textePromulguédéposé le 4 août 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (26 juin 2023)
Loi promulguéen° 2023-506publiée au Journal officiel le 27 juin 2023
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 15 juin 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 54, contre 8, abstention 0 · scrutin n° 1833