Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal

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Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature · premier acte : 24 août 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (2 juin 2023) · promulgation publiée le 2 juin 2023

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46205, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).