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Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature

Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal

Loi n° 2023-425 du 2 juin 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 3 juin 2023

Assemblée nationale, 1er février 2023

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 906 : l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (première lecture).

Pour 94, contre 24, abstention 5, 123 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 906 du 1er février 2023
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170pour50000
Rassemblement National88pour21001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale74contre02300
Les Républicains62pour5000
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour9000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31pour2000
Horizons et apparentés29pour4000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22abstention0010
Écologiste - NUPES22abstention0040
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires20pour3000
Non inscrit5contre0100
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