Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal
Loi n° 2023-425 du 2 juin 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 3 juin 2023En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne, Catherine Colonna et Éric Dupond-Moretti
Où en est le textePromulguédéposé le 24 août 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (2 juin 2023)
Loi promulguéen° 2023-425publiée au Journal officiel le 3 juin 2023
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 1er février 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 94, contre 24, abstention 5 · scrutin n° 906