Projet de loi ordinaire · 16e législature
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 janvier 2023En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne
Où en est le textePromulguédéposé le 7 septembre 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (24 janvier 2023)
Loi promulguéen° 2023-22publiée au Journal officiel le 25 janvier 2023
Scrutins publics44 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 18 octobre 2022 : le Sénat a adoptépour 307, contre 27, abstention 2 · scrutin n° 3
- Sénat, 14 décembre 2022 : le Sénat a adoptépour 316, contre 27, abstention 0 · scrutin n° 107