Projet de loi de financement de la sécurité sociale · 16e législature
Financement de la sécurité sociale pour 2023
Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 24 décembre 2022En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne, Gabriel Attal, Bruno Le Maire et François Braun
Où en est le textePromulguédéposé le 2 août 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (23 décembre 2022)
Loi promulguéen° 2022-1616publiée au Journal officiel le 24 décembre 2022
Scrutins publics2323 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 15 novembre 2022 : le Sénat a adoptépour 193, contre 102, abstention 46 · scrutin n° 51