Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 septembre 2022, dernier acte publié : Discussion en séance publique (8 juin 2023)
Scrutins publics11 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 16 mars 2023 : le Sénat a adoptépour 259, contre 70, abstention 12 · scrutin n° 255