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Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Sénat, 16 mars 2023

le Sénat a adopté

Scrutin n° 255 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

Pour 259, contre 70, abstention 12, 341 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 255 du 16 mars 2023
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains145pour143002
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain64contre144730
Groupe Union Centriste et Indépendants57pour57000
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants24contre02310
Groupe CRCE - Kanaky15pour15000
Groupe du RDSE14pour14000
Groupe Les Indépendants - République et Territoires14pour14000
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires12abstention2082
Réunion administrative des non-inscrits3aucune (égalité ou aucun vote exprimé)0003
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