Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

• Sénat · 16 mars 2023 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 255 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »Lire tout

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