Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 octobre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 mars 2023)
Scrutins publics11 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 14 mars 2023 : le Sénat a adoptépour 343, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 250